Conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Study Experience, société à responsabilité limitée au capital social de 50 000 euros, ayant son siège social situé 1 rue de Stockholm (75008 Paris) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 518 803 614 (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après le « Client ») qui lui en font la demande diverses prestations, notamment d’accompagnement dans leur candidature auprès d’établissements d’enseignement supérieur étrangers.

Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.

Article Préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

0.2. Règles d’interprétation

• Les titres des articles sont inclus par commodité et n’affectent pas l’interprétation des stipulations.
• L’usage des expressions « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération n’est pas limitative.
• Le terme « ou » n’est pas exclusif.
• Le singulier inclut le pluriel et inversement ; le genre masculin inclut le féminin et inversement.

Article 1 – Documents contractuels – Déclarations et garanties

1.1.         Documents contractuels

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. Le Devis établi par le Prestataire et signé par le Client.
2. Les présentes Conditions Générales de Services.

En cas de contradiction, le document de niveau supérieur prévaut.

1.2.         Déclarations et garanties

Le Client déclare en outre et garantit au Prestataire ce qui suit :

• Que la conclusion du Contrat ne viole aucune obligation légale, réglementaire, contractuelle ou décision de justice lui étant applicable.
• Que l’objet de ses démarches ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Minorité : Dans l’hypothèse où le Client bénéficiaire direct des prestations serait mineur, l’acceptation sans réserve du Contrat et la signature du Devis par son représentant légal sont obligatoires, ce dernier se portant fort du respect des obligations financières.

Article 2 – Souscription et Modifications

2.1.         Modalités de souscription

Le Contrat est valablement formé dès lors que le Client retourne le Devis daté et signé, portant la mention de l’Offre choisie, des conditions financières, et des modalités de facturation.

2.2.          Modification des prestations

Toute demande de modification des Prestations par le Client doit être formulée par écrit. Si elle intervient dans les sept (7) jours calendaires suivant la signature du Devis, le Prestataire s’efforcera d’y répondre favorablement sous réserve de la signature d’un avenant ou d’un Devis rectificatif ajustant le prix. Passé ce délai, aucune diminution de l’Offre ne pourra être exigée. Le Client conserve toutefois la possibilité de basculer vers une Offre supérieure à tout moment, moyennant le paiement du complément tarifaire.

Le Prestataire se réserve le droit de changer à tout moment l’intervenant ou le conseiller dédié à l’accompagnement du Client, sans que cela puisse constituer une rupture du Contrat.

Article 3 – Objet des Prestations

3.1. Accompagnement et limites de mission

Le Prestataire assure une mission d’accompagnement relative au choix et à l’optimisation des dossiers de candidature du Client auprès d’Établissements d’enseignement supérieur étrangers.

• Orientation : Les Prestations consistent en une aide à l’inscription et à l’optimisation des dossiers. Elles ne se substituent pas à une démarche d’orientation personnelle : le Client détermine librement ses filières et ses choix d’Établissements.
• Logistique et Visas : Les informations communiquées par le Prestataire concernant la vie pratique, le logement ou le coût de la vie dans les pays de destination sont purement indicatives et non contractuelles. Le Client effectue sous sa seule responsabilité l’ensemble de ses démarches légales et de demandes de visas auprès des autorités compétentes.

3.2.          Soumission de la candidature 

3.2.1.      Établissement Partenaire

Le Prestataire dispose d’accords avec certains Établissements dits « Partenaires ». Le Client est expressément informé que ces Établissements peuvent verser une rémunération ou commission au Prestataire dans le cadre de ses fonctions d’intermédiaire. Le Client ne peut réclamer aucun partage de cette rémunération.

Pour ces Établissements, le Prestataire prend en charge la transmission directe du dossier d’inscription. Le Client s’engage à fournir l’intégralité des pièces requises, exactes et à jour, dans les formats et délais fixés par le Prestataire. Le Prestataire n’a pas d’obligation de relance ; tout retard ou rejet du dossier dû à une transmission tardive des pièces par le Client relève de sa seule responsabilité.

3.2.2.      Établissement non Partenaire

Pour les candidatures auprès d’Établissements non Partenaires, le Prestataire fournit des conseils d’optimisation mais ne prend pas en charge la transmission du dossier. C’est au Client d’effectuer lui-même le dépôt de sa candidature en respectant scrupuleusement les calendriers imposés par les Établissements concernés.

Dans tous les cas (Partenaires ou non), le Prestataire n’étant pas membre des jurys d’admission, la fourniture des Prestations ne garantit en aucun cas l’acceptation ou l’inscription du Client par l’Établissement.

Article 4 – Obligations et Communication du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à lui transmettre spontanément ou sur demande toute information nécessaire à l’exécution de la mission. Le Client doit signaler sans délai toute notification, réponse ou modification d’exigences reçue de la part des Établissements.

Le Client s’assure de l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée au Prestataire, s’engage à la consulter très régulièrement et à répondre aux sollicitations dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre le calendrier des candidatures.

Article 5 – Modalités d’exécution

5.1.         Délais

Les calendriers et délais d’exécution indiqués dans le Devis sont indicatifs et dépendent étroitement de la réactivité du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard d’exécution imputable à la transmission tardive ou incomplète des pièces par le Client, ou à la survenance d’un cas de force majeure.

5.2.         Lieu

Sauf disposition contraire écrite, les Prestations sont réalisées à distance (visio-conférence, téléphone, e-mail). Si un rendez-vous physique est convenu, il se déroule dans les locaux du Prestataire ou au lieu fixé par lui, le Client s’y rendant à ses propres frais.

Article 6 – Conditions financières et Incidents de paiement

6.1.          Tarifs

Les Prestations sont fournies au tarif indiqué sur le Devis. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).

6.2.         Modalités de règlements

Sauf accord écrit sur un échéancier de paiement mentionné dans le Devis, les factures sont émises dès la signature du Devis et payables comptant sous un délai de trente (30) jours calendaires, par carte bancaire, virement ou chèque. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.3.         Incident de paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance, et après mise en demeure préalable écrite restée infructueuse :

• Il sera appliqué des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points de pourcentage, calculées par jour de retard.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations en cours, et de refuser toute commande ultérieure du Client.
• L’ensemble des sommes restant dues par le Client au titre du Contrat devient immédiatement exigible.

Article 7 – Droit de rétractation (Applicable aux Clients Consommateurs)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, si le Contrat est conclu à distance, le Client qualifié de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la validation du Contrat (signature du Devis).

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par un e-mail à info@studyexperience.fr ou par lettre recommandée).

Exécution anticipée : Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse écrite au Prestataire. Si le Client se rétracte par la suite, il sera redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la notification de sa rétractation. Si les Prestations ont été pleinement exécutées à sa demande expresse avant la fin du délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Responsabilité et Garanties

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’échec aux examens, de refus d’admission par un Établissement, de refus de visa par les autorités, ou de non-adéquation de la formation choisie avec les attentes du Client.

Le Client garantit l’authenticité et la légalité de l’ensemble des pièces, diplômes, relevés de notes et documents transmis au Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de falsification ou d’inexactitude des données fournies par le Client. Si le Prestataire fait l’objet d’une mise en cause par un Établissement ou un Tiers en raison d’un document frauduleux ou erroné transmis par le Client, ce dernier s’engage à indemniser intégralement le Prestataire de l’ensemble des frais de défense et préjudices subis.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, préjudices moraux ou financiers liés à la non-admission du Client au sein d’un Établissement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, guides, études, graphiques ou supports de présentation fournis au Client dans le cadre des Prestations. Le Client dispose d’un droit d’usage strictement privé et personnel de ces documents pour ses propres candidatures, et s’interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale auprès de tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 10 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation nationale.

• Finalités & Base légale : Le traitement des données (identité, coordonnées, parcours académique, etc.) est nécessaire à l’exécution du Contrat (Article 6, 1, b du RGPD) afin d’assurer l’accompagnement et la gestion de la facturation.

• Destinataires : Les données sont strictement destinées au Prestataire, à ses sous-traitants techniques (plateforme Brevo pour la communication), et aux Établissements d’enseignement supérieurs choisis par le Client pour les besoins de ses candidatures.

• Durée de conservation : Les données opérationnelles sont conservées en base active pendant toute la durée du Contrat majorée de deux (2) ans à des fins d’accompagnement et d’animation, puis sont archivées conformément aux obligations de prescription légales (notamment 5 ans pour les pièces comptables).

• Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent en contactant le Prestataire à l’adresse e-mail : info@studyexperience.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 – Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de l’accompagnement lié aux périodes de candidatures visées dans le Devis. En cas de report unilatéral ou d’abandon du projet par le Client, aucun remboursement des sommes versées ou dues ne pourra être réclamé.

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Article 12 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services (info@studyexperience.fr), le Client consommateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son différend.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 13 – Droit applicable et Litiges

Le Contrat est régi par le droit français et rédigé en langue française.

Pour les Clients Consommateurs : Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun (le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation).

Pour les Clients Professionnels : En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du Contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.