Conditions générales de vente

La société STUDY EXPERIENCE (ci-après « STUDY EXPERIENCE » ou), SARL au capital de 1.000 €, sise 24 rue Jean Baptiste Pigalle- 75009 PARIS - FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°518 803 614.


1. Objet

1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture au Client par STUDY EXPERIENCE des services de conseil, tels que décrits sous l’article 2 des présentes Conditions.


2. Le Client est entendu au sens des présentes Conditions comme la personne physique ayant rempli et dûment validé un Formulaire d’inscription.


3.
L’inscription à tout ou partie des services, formalisée par l’envoi ou la remise à STUDY EXPERIENCE d’un Formulaire d’inscription dûment rempli et signé et du paiement du montant correspondant aux services sélectionnés par le Client, impliquent l’acceptation sans réserves de l’intégralité des dispositions contenues dans les présentes Conditions.

 

2. Description des services

1. STUDY EXPERIENCE propose les Services consistant en des prestations de conseils et d’assistance dans les formalités liées au suivi par ses clients d’études supérieures à l'étranger dans un établissement d’enseignement (ci-après « Etablissement »), partenaire ou non-partenaire de STUDY EXPERIENCE.

La mission de STUDY EXPERIENCE, dans le cadre de ses services, porte d’abord sur une phase de conseil, consistant à orienter le Client dans le cadre de son projet, à lui indiquer quels pays et quels Etablissements correspondraient à ses critères, et à le conseiller dans la manière de constituer son dossier de demande d’inscription.

Dans une seconde phase, STUDY EXPERIENCE assure un rôle limité à l’intermédiation entre le Client et les Etablissements sélectionnés par le Client dans le cadre de la coordination et du suivi des formalités d’inscription.

Dans le cas où le Client aura validé son inscription auprès d’un Etablissement, STUDY EXPERIENCE l’assistera pour les démarches visant à l’obtention d’un Visa d’études sur le territoire du pays concerné.

Suivant les pays et les Etablissements sélectionnés, les Services pourront comprendre des prestations complémentaires.

La nature précise et les différentes phases des Services fournis au Client sont précisément décrites dans le Formulaire d’inscription rempli par le Client, le Formulaire d’inscription constituant à ce titre le périmètre du contrat et le référentiel de conformité des Services.

2. STUDY EXPERIENCE ne commercialise aucune prestation de tourisme, et ne propose donc pas à la vente de titres de transport ni de prestations d’hébergement.

 

3. Procédure d'inscription aux services

1. La souscription et l’utilisation des Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées d’au minimum dix-huit (18) ans et agissant à titre personnel, ou encore aux personnes mineures représentées par un représentant légal (parents, tuteur, etc.).

Il en résulte que STUDY EXPERIENCE refusera systématiquement toute demande qui serait effectuée par une personne morale ou physique agissant à titre professionnel, et dans tous les cas pour le compte d’autrui, sauf dans le cas des représentant légaux de personnes mineures.

2. Au moment de son inscription, le Client s'engage à remplir dans le Formulaire d’inscription chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation.

Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers et s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ses données et à informer le cas échéant STUDY EXPERIENCE des corrections et modifications nécessaires.


3.
STUDY EXPERIENCE se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

STUDY EXPERIENCE se réserve la possibilité de refuser l’inscription d’un Client pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige avec le Client relatif au paiement d'une inscription antérieure.


4.
STUDY EXPERIENCE attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par STUDY EXPERIENCE sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.


5.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STUDY EXPERIENCE ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des inscriptions et des paiements intervenus entre STUDY EXPERIENCE et le Client. L'archivage des Formulaires d’inscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


6.
Dans les cas où le Client aura commandé les Services à distance, il disposera d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de son inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 8.1), avant la fin de ce délai de sept (7) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit un courrier électronique, soit une lettre recommandée.

La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa rétractation.

Le Client sera remboursé du montant de son inscription par envoi d’un chèque bancaire dans un délai maximum de un (1) mois suivant la réception du courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa rétractation.

 

4. Garanties


1.
STUDY EXPERIENCE garantit la conformité des Services aux présentes Conditions, ainsi qu’à la description qui en est faite dans le Formulaire d’inscription, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.


2.
STUDY EXPERIENCE est tenu, dans la fourniture des Services, à une obligation générale de moyens, consistant dans l’accomplissement de toutes les diligences requises pour la bonne exécution des prestations.


3.
STUDY EXPERIENCE ne garantit donc pas au Client, dans le cadre des Services, que son projet d’études supérieures à l’étranger puisse aboutir, pour des raisons tenant notamment soit à l’impossibilité de constituer un dossier de demande d’inscription qui réponde aux critères du Client, et/ou des pays et Etablissements concernés, soit au rejet par ces derniers du dossier de demande d’inscription du Client.


4.
STUDY EXPERIENCE n’apporte en outre aucune garantie concernant l’organisation et le déroulement du séjour d’études, dans la mesure où STUDY EXPERIENCE ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les échanges, les transactions et dans tous les accords de quelque nature conclus entre le Client et les Etablissements.


5.
STUDY EXPERIENCE, du fait de son rôle d’intermédiaire, s’efforcera cependant, lorsque cela sera possible, et sans aucune garantie de résultat, de faciliter les solutions aux difficultés que pourrait rencontrer le Client dans le cadre de son séjour d’études.


6.
Le Client s’engage à garantir, indemniser, et relever STUDY EXPERIENCE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir STUDY EXPERIENCE du fait d’une action éventuellement engagée par des tiers à son encontre résultant des faits et des actions du Client au cours de son séjour d’études supérieures à l’étranger.

 

5. Conditions financières


1.
Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet des présentes, sont précisément détaillés dans la Rubrique « NOS SERVICES/TARIFS » du Site.

Ces tarifs sont variables suivant le pays sélectionné par le Client, et recouvrent des prestations de nature également variable, tels qu’ils sont systématiquement reportés dans le Formulaire d’inscription.


2.
Les tarifs proposés par STUDY EXPERIENCE sont toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros (€).


3.
Les frais administratifs perçus par STUDY EXPERIENCE seront intégralement remboursés dans le cas où le Client fournit tous les documents demandés et respecte les délais imposés par les universités mais ne reçoit pas d'offre universitaire.


4.
STUDY EXPERIENCE se réserve par ailleurs la faculté en cas de défaillance du Client liée au paiement des sommes qui lui sont dues:

  • de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues ;
  • de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, et de suspendre l’accès du Client aux Services.

 

6. Durée et résiliation


1.
L’inscription du Client aux Services débute à compter de la signature du Formulaire d’inscription et du paiement des sommes visées sous l’article 4 des présentes.

Elle est conclue à partir de cette date pour une durée déterminée de un (1) an.

Le Client n’aura pas la faculté d’interrompre son inscription au cours de cette période, STUDY EXPERIENCE n’effectuant en tout état de cause aucun remboursement, avoir ou dédommagement quelconque, autre que celui visé sous l’article 8.4 dans le cas où le Client cesserait d’utiliser les Services au cours de cette période.

Le prolongement éventuel de la durée d’inscription aux Services n’est pas automatique et sera soumis à la validation d’un nouveau Formulaire d’inscription et au paiement du montant correspondant au critère géographique retenu par le Client.


2.
En cas de rupture anticipée de l’abonnement à l’initiative ou du fait du Client, les sommes versées par celui-ci à STUDY EXPERIENCE au titre de son inscription resteront intégralement acquises à STUDY EXPERIENCE, à l’exception des cas où les causes de la résiliation sont imputables à STUDY EXPERIENCE sur le fondement de la preuve par le Client du manquement de STUDY EXPERIENCE à son obligation de moyens.


3.
L’inscription aux Services ne se renouvelle pas automatiquement à l’expiration de la durée initiale de un (1) an, ce qui implique que le Client doive procéder à l’issue de celle-ci à une nouvelle inscription et au paiement du montant correspondant au critère géographique (pays de l’Etablissement) qu’il aura sélectionné.

Le Client sera averti en temps utile par STUDY EXPERIENCE de l’expiration prochaine de son inscription, et de la nécessité de procéder à son renouvellement s’il souhaite poursuivre l’utilisation des Services.

4. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

5. STUDY EXPERIENCE conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie du présent contrat, et donc de tout ou partie des Services:

  • pour les cas visés à l’article 6 FORCE MAJEURE du présent contrat ;
  • de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s’y opposer, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant que les Services ne prennent fin.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, et le Client sera remboursé à hauteur de la moitié du montant TTC des sommes versées au titre de son inscription aux Services.

 

7. Force majeure

1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux.


2.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.


3.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.


4.
En cas de prolongation de l’évènement au delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

 

8. Données personnelles


1.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société STUDY EXPERIENCE a procédé à la déclaration auprès de la CNIL de son fichier clients/prospects.


2. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter STUDY EXPERIENCE aux coordonnées figurant sous l’article 8.1 des présentes Conditions.

3. Les données personnelles relatives au Client recueillies par l'intermédiaire du Formulaire d’inscription, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de STUDY EXPERIENCE dans le cadre de l’exécution des Services auxquels il a souscrits, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les éventuels sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.


4.
Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.


5.
STUDY EXPERIENCE conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.

STUDY EXPERIENCE devra répondre de toute violation des règles de confidentialité.

 

9. Divers


1.
Pour toute information, question ou demande d’assistance, le Client est invité à contacter STUDY EXPERIENCE aux coordonnées suivantes :

  • de préférence par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • par Téléphone : +33 (0)1 71 60 03 06
  • par Courrier :

STUDY EXPERIENCE

24 rue Jean Baptiste Pigalle
75009 Paris - FRANCE


2.
Les présentes Conditions expriment l'intégralité des obligations de STUDY EXPERIENCE ainsi que du Client.

STUDY EXPERIENCE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.


3.
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.


4.
En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Services fait foi en vue de son interprétation.

Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.